09.00h.

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09.30h.

Discours de bienvenue et présentation

• Cecilia Alvarez Rigaudias , Counsel, URÍA MENÉNDEZ, Madrid
• Stewart Dresner , Secretariat, European Privacy Officers Network, and Chief Executive, Privacy Laws & Business, London

09.45h.

Introduction : le filtrage préalable à l’embauche des candidats

• 1. Aspects légaux et éthiques. L’évolution des attentes culturelles. Quel doit être l’objet de l’enquête ? (performances, alcool, drogue, problèmes financiers ?)
• 2. Anciens employeurs
• 3. Utilisation des sites Internet ouverts
• 4. Utilisation des réseaux sociaux
• 5. Utilisation d’autres sources publiques d’information

Hester de Vries , Attorney, Kennedy Van der Laan, Amsterdam, The Netherlands

Eduardo Ruiz Montoya , Regional Counsel Iberia and Central Europe, Hewlett-Packard

10.15h.

L’utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (TVCF), le stockage des images et l’accès de la direction et des salariés dans des contextes différents

• 1. La participation et la protection contractuelle des tiers
• 2. Les aspects biométriques (par exemple, la reconnaissance faciale et les empreintes digitales)
• 3. La communication, la notification et les transferts transfrontaliers de données
• 4. L’utilisation de caméras situées hors des locaux de l’entreprise (par exemple, dans la rue)
• 5. Autres utilisations des données obtenues par TVCF
• 6. Le lien avec la législation et la réglementation du travail

Irene Agúndez Lería , Abogada del Estado (State Attorney), Agencia Española de Protección de Datos, (DPA, Spain)

David Smith , Deputy Information Commissioner, United Kingdom

11.45h.

Les contrôles anti-drogue et anti-alcool

• 1. La vérification des références avant et après l’embauche
• 2. La fiabilité des tiers fournissant l’information
• 3. Un problème essentiel pour les salariés du secteur tertiaire : l’impossibilité d’éviter la vérification constante des références demandées par les entreprises auxquelles ils fournissent leurs services. Dans la plupart des cas, ils ne disposent d’aucune information concernant le traitement des données personnelles des entreprises-clients.

David Smith , Deputy Information Commissioner, United Kingdom

12.15h.

Caractéristiques de la dénonciation des dysfonctionnements

• L’évolution en France : la jurisprudence récente

Sophie Nerbonne , Directrice adjointe, Direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise, CNIL, (France’s Data Protection Commission)

• 1. Aspects des transferts transfrontaliers (EU - US)
• 2. L’utilisation pour raisons éthiques / au-delà des exigences de la loi Sarbanes-Oxley aux USA
• 3. L’implication de tiers
• 4. Les réactions face à la dénonciation anonyme dans différents pays
• 5. Le droit au respect de la vie privée du plaignant et de l’accusé n’est pas clair : comment protéger un système équilibré d’utilisation et d’enregistrement, face aux approches « portes ouvertes » à l’échelle locale

Cecilia Alvarez Rigaudias , Counsel, URÍA MENÉNDEZ, Madrid

Dr. Jürgen Hartung , Partner, Oppenhoff & Partner, Köln, Germany

John Rigau , Legal Vice-President, Pepsico, Europe

13.00h.

Fusions, acquisitions, cessions et vie privée

Nous aborderons dans cette partie les principaux aspects pouvant se manifester en matière de protection des données dans le cadre des fusions et des acquisitions internationales. Nous étudierons en particulier les principales étapes d’une transaction d’entreprise (compromis de vente, vérification préalable, contrat, application et intégration. Les rachats de parts et les acquisitions d’actifs seront abordés séparément, avec les obligations et les intérêts de l’acheteur et du vendeur. Au cours de cette séance, nous aborderons en particulier les aspects suivants :

• 1. Dans quels cas un actif-données peut-il être vendu légalement ?
• 2. Le vendeur peut-il révéler des informations personnelles avant la signature du contrat ?
• 3. De quels aspects la procédure de vérification préalable doit-elle tenir compte?
• 4. Quelles garanties l’acheteur doit-il exiger?
• 5. Les transferts internationaux dans le cadre des fusions et des acquisitions
• 6. La gestion d’une salle de données
• 7. Comment gérer les services de transition ?
• 8. Étude de cas réel : une multinationale américaine en rachète une autre

Dr. Mark Watts , Partner, Bristows, London

14.30h.

L’interaction avec les syndicats et les comités d’entreprise

Le cas de l’Espagne

Ms. Belén Cardona , Professor of Labour Law, Valencia University, Spain and President, Asociación Profesional Española de Privacidad (APEP) - Spain’s Privacy Professiona Association

La nouvelle législation sur la protection des données en Allemagne

• 1. Étude de cas actuels
• 2. Conséquences pour la protection des données des salariés (article 32 de la Loi fédérale sur la protection des données ; nouvelle réglementation sur le traitement des données personnelles ; notifications des violations de la sécurité)
• 3. Considérations / planification d’un projet de loi sur la protection des données des salariés

Peter Schaar , Federal Data Protection Commissioner, Germany

Dr. Jürgen Hartung , Partner, Oppenhoff & Partner, Köln, Germany

Les listes noires de salariés en France

Étude de cas concrets, des vérifications préalables aux dénonciations, enquêtes et sanctions

Sophie Nerbonne , Directrice adjointe, Direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise, CNIL, (France’s Data Protection Commission)

15.30h.

Contrôle de l’usage que font les salariés du téléphone, du courrier électronique, de l’Internet et des réseaux sociaux

Contrôle de l’usage que font les salariés du téléphone, du courrier électronique et de l’Internet en Finlande

• 1. Le droit des employeurs de contrôler le courrier électronique des salariés en Finlande : l’approche « Lex Nokia »
• 2. Le processus d’élaboration des lois - Remarques
• 3. Le rôle de l’Autorité de contrôle de la législation – Action et situation actuelle

Reijo Aarnio , Data Protection Ombudsman, Finland

• 1. Concilier les besoins en gestion des salariés, en gestion des ressources et en gestion de fournisseurs avec les exigences légales dans le domaine du travail et de la vie privée ;;
• 2. Le télétravail : le contrôle et la surveillance de la productivité du salarié, et le contrôle des conditions de télétravail, aussi bien par l’entreprise que par l’Inspection du travail
• 3. Le remplacement de certains chiffres par un « x » et l’archivage des registres de données
• 4. Les enquêtes internes du point de vue de la direction et du point de vue du salarié
• 5. Le contrôle des salariés depuis les pays situés hors de l’Espace économique européen
• 6. Les aspects de sécurité des données relatives aux systèmes de sécurité et à la propriété intellectuelle

Vanna Palumbo , Head, International Service, Garante (Data Protection Authority), Italy

Ana Higuera , Attorney, URÍA MENÉNDEZ, Madrid

Dr. Jürgen Hartung , Partner, Oppenhoff & Partner, Köln, Germany

Pilar Aranguen , Executive Director – Compliance, Goldman Sachs, Spain

16.30h.

Thé

16.50h.

La construction d’une politique européenne commune de surveillance des salariés

• 1. Aspects technologiques et organisationnels de la création d’une politique.
• 2. Les limites et les possibilités offertes par les technologies pour l’application pratique des programmes de respect de la vie privée (la TVCF, la dénonciation des dysfonctionnements et l’archivage de courriers électroniques, etc.). Nous aborderons en particulier les difficultés du traçage, comme par exemple :
• L’identification d’un courrier électronique donné parmi des milliers, ou d’une image précise parmi une série de données de TVCF
• L’utilisation d’un document donné stocké dans le système de TI d’une entreprise (accès, envoi par courrier électronique, modifications, etc.)

Javier García Carmona , Director, Security of Information and Communications, Iberdrola, Spain

17.20h.

Échange d’idées entre le public et les intervenants concernant la construction d’une politique européenne commune de surveillance

• Stratégie
• Négociations
• Instruments
• Auditing

Intervenants et public

17.40h.

Clôture - Débat ouvert sur les questions nationales, avec la participation d’experts de Finlande, de France, d’Italie, des Pays-Bas, d’Espagne et du Royaume-Uni